Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont établies pour les accords contractuels entre la SARL JEMTEX enregistrée au Registre du Commerce sous le numéro 398 929 943 dont le siège social se situe 6 rue de Mulhouse 75002 Paris – France, et ses clients, en particuliers pour les achats et commandes effectués auprès du site Tissus en ligne.

Les présentes conditions pouvant être modifiées (voir article x), seules celles ayant cours à la date de la commande pourront être appliquées.

Toute commande effectuée sur le site Tissus en ligne implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par le client, des présentes conditions générales de ventes (CGV).

Le site décline toute responsabilité en cas de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article x. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes conditions, la signification suivante :

SOCIÉTÉ : désigne la SARL Jemtex.
SITE : désigne le site internet accessible à l'adresse https://www.tissus-en-ligne.com ou https://www.tissus-en-ligne.fr. Le SITE regroupe l'ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux CLIENTS.
CLIENT(S) : désigne le cocontractant de la société Jemtex qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.
PARTIES : collectivement, le CLIENT et la SOCIÉTÉ.
PRODUITS : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le site Tissus en ligne.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES.
LIVRAISON : la livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des PRODUITS à l'adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT.

Produits

Tous les produits sont décrits par la société aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs. Les caractéristiques communiquées respectent l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Dans certains cas, une description en langue étrangère est également disponible.

Les produits présentés par la société ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé par e-mail. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Les produits proposés sont conformes aux normes de commercialisation européennes. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques des produits. De plus, la responsabilité de la société ne peut être engagée en cas de différence non substantielle entre la photographie des produits présents sur le site et le produit commandé.

En cas de doute sur les caractéristiques d'un produit, le client peut contacter le support du site.

Les tissus étant imprimés par lot, d'un lot à l'autre, le bain pourra légèrement varier impliquant des différences de teintes très légères.

Les produits commandés et les offres promotionnelles proposées par la société ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Disponibilité des produits

Tous les produits pouvant être commandés sur le site sont en stock dans nos locaux. Chaque article commandé est automatiquement décompté du stock. En conséquence les commandes sont normalement expédiées sous 3 à 5 jours à compter de la réception de leur paiement.

En cas d'indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande sous 48 heures. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées au terme du délai de rétractation ou de l'annulation de la commande au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si la société est en mesure de se le procurer.

En cas d'impossibilité d'échange, le site se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.

Prix

Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le client.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison indiqués dans notre grille tarifaire pour l'Union Européenne (hors Union Européenne, un devis de frais de livraison sera proposé à la commande), facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.

En accord avec l'article L 122-1 du Code de la consommation, le site est en droit d'annuler la vente lorsqu'il apparait que le client à conscience d'une erreur dans le prix de l'article proposé et qu'il souhaite en abuser. Cela vise en particulier les prix "manifestement dérisoires".

Toutes les commandes effectuées sur le site sont payables à la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de la société. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du contrat. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Transport / Livraison

Pour les tarifs et les modes de livraison proposés, consulter la page Transport.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les clients situés en France (y compris la Corse et Monaco, à l'exclusion des DOM-TOM), et à condition que la livraison se fasse sur le territoire français.

Pour toute livraison hors de ces zones géographiques, il convient de vous adresser au service client.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Les produits seront expédiés dans un délai moyen de 3 à 5 jours (à compter du jour suivant la réception du paiement du client par la société). Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts ou annulation de la commande par l'acheteur.

Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la société. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui entraineraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

La société ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce.

Le client sera averti par e-mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le e-mail d'expédition, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous contactant.

Dans le cas ou les produits nous sont retournés, la commande pourra être ré-expédiée au client, celui-ci prenant à charge les nouveaux frais d'expédition.

La société ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'acheminement des produits.

Problèmes de livraison

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que la société puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.

Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de la société le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

La formulation de cette réclamation auprès de la société sera faite par e-mail à l'adresse contact@tissus-en-ligne.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société de toute responsabilité vis à vis du client.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réclamation à l'adresse suivante :

Jemtex
6 rue de Mulhouse
75002 Paris
France

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à notre service client.

En cas de fausse déclaration et de réclamation abusive, le site enverra un mail de contestation et de refus de remboursement motivé. La marchandise sera conservée et retournée au frais du client à sa demande.

Faute de respect de la procédure ci-dessus, aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Modes de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir :

  • Carte bancaire
  • Paypal
  • Virement bancaire

Les chèques ne sont pas acceptés.

Toute commande payée par virement ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Le client garantit la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

La société se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le client reste avisé que la société ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par e-mail ou par courrier à la société une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. À défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la validation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

La société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d'un produit acheté sur le site par le client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société.

Paiement par virement

Code banque :
Code guichet :
N° de compte : etc...

Sécurité des paiements

Toutes les données saisies par le client lors de son paiement par carte bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL/TLS.

Aucune donnée de paiement concernant le client n'est stockée sur le site, évitant toute possibilité de fraude par piratage. Le site ne connaît jamais le numéro de carte bancaire saisie et ce dernier n'est donc pas stocké sur son serveur.

Retours et droit de rétractation

Le société respecte le délai de rétractation de 30 jours calendaire. Pendant ce délai, le consommateur peut retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du client. Tout retour devra être signalé au préalable sur le détail de la commande.

La société recommande au client d'effectuer le retour de ses produits en colis suivi muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client. La valeur des articles retournés, sauf exceptions, sera alors remboursée par re-crédit de compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas (frais d'envoi non remboursés). Avec l'accord du client, la valeur du retour pourra être re-créditée sous forme d'un avoir sur le compte du client et se déduira de la ou des commandes suivantes.

Tout produit qui aura été abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Tout colis envoyé en port dû ou en contre remboursement sera refusé.

Exceptions au droit de rétractation

Produits à la coupe, conféctionnés, sur mesure ou en exclusivité.

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par e-mail. Certaines commandes pourront faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par e-mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de votre commande. Le site se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

Toute commande payée par virement ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Le site recommande au client de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit au site. Celui-ci ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qu'entraineraient retards et erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

La responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au client notamment lors de la saisie de la commande.

Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)

Tout bon de commande signé du consommateur par clic sur le bouton "Commande avec obligation de paiement" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente incluant les conditions tarifaires comme "droit de rétractation" et "rupture de stock".

Le clic sur le bouton "Commande avec obligation de paiement" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Force majeure

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

La société ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle en totale ou partielle du site est strictement interdite. En cas de commande d'un produit personnalisé, le droit d'auteur ne sera en aucun cas cédé sur la création.

Le site se réserve le droit de demander des dommages et intérêts et toute autre forme de recours en cas d'atteinte, sous quelque forme que ce soit, à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Photographies et visuels

Les photos présentes sur le site, sauf mention contraire, sont réalisées en studio avec appareils conformes. Malgré tout le soin apporté à la qualité de ces photographies, celles-ci peuvent faire l'objet de différence de tonalité ou d'aspect par rapport au produit. Les photographies des produits présentés sur le site ne sont pas contractuelles et la responsabilité de la société n'est pas engagée sur l'affichage des couleurs des écrans des internautes quelque soit leur qualité.

Archives

Les contrats conclus sur le site (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique.

Le client dispose également de la faculté de sauvegarder les présentes conditions générales, étant précisé que la sauvegarde de ce document relève de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

Compte professionnel

L'ouverture d'un compte professionnel Tissus en ligne est réservée aux professionnels de la couture et des loisirs créatifs. Le code INSEE de l'activité économique principale de l'entreprise faisant foi (Code APE), le compte ne sera validé que si la double condition suivante est remplie :

Après vérification, l'entreprise obtiendra un code utilisable pour une durée d'un an renouvelable sur simple demande. Ce code est personnel, il est non cumulable avec toute autre offre (code de remise, code de frais de port offert, offre de parrainage...) ou promotion en cours. Le non-respect de ces règles entraîne l'annulation de la commande et du compte professionnel sans préavis et de façon irrévocable.

Loi Informatique et Libertés

Les données personnelles du client collectées et conservées par le site dans le cadre de toute commande ont un but unique de bonne gestion des commandes, des livraisons et factures.

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par e-mail ou en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : xxx.

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro (en cours de demande).

Documents

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants :

  • les présentes conditions générales (incluant les conditions tarifaires)
  • la page Transport..
  • la page Livraison..
  • le bon de commande

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Les présentes conditions ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au client.

Si une quelconque des stipulations des présentes conditions venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d'une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l'esprit et l'impact économique sur les parties de la disposition remplacée.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Loi applicable

Les présentes conditions générales, rédigées en français, sont soumises à la loi française et la formation du contrat est réputé effectuée au lieu de réception de la commande, au siège social de la société. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français.

En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du contrat et des prestations induites, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable.

Modification des conditions générales de vente

Compte tenu des évolutions possibles du site, celui-ci se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les mises à jour des conditions générales de vente seront disponibles en ligne sur le site et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Il appartient au client de vérifier l'existence de nouvelles clauses dans les conditions générales de vente ici présentes à chaque nouvelle commande. Elles sont portées à la connaissance du client lors de la commande passée par le client qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.

Dernière modification : 11 septembre 2017

Mentions légales

Consulter la page Mentions légales.

JEMTEX
SARL au capital de 7 622,45 €
398 929 943 RCS PARIS

Siège social
6 rue de Mulhouse 75002 Paris

Contact
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