Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

La société JEMTEX, SARL au capital de 7 622,45 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 398 929 943, dont le siège social est situé 6 rue de Mulhouse, 75002 Paris – France (ci-après dénommée « la Société »), éditeur du site internet www.tissus-en-ligne.com et www.tissus-en-ligne.fr (ci-après « le Site »),

Et

Toute personne physique ou morale effectuant un achat ou passant commande sur le Site (ci-après dénommée « le Client »).

L'acquisition d'un produit sur le Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client. L'ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.

1. Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes conditions, la signification suivante :

• SOCIÉTÉ : Désigne la SARL Jemtex.
• SITE : Désigne le service de commerce électronique accessible aux adresses https://www.tissus-en-ligne.com et https://www.tissus-en-ligne.fr.
• CLIENT : Désigne la personne physique ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, ou la personne morale/professionnel passant commande sur le Site.
• PRODUITS : Désigne l'ensemble des articles (tissus au métre, coupons, mercerie, accessoires) proposés à la vente sur le Site.
• LIVRAISON : Transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.

2. Produits et Caractéristiques

Tous les Produits proposés à la vente font l'objet d'une description présentant leurs caractéristiques essentielles conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies et visuels d'illustration sont réalisés avec le plus grand soin afin d'être les plus fidèles possible aux Produits réels. Toutefois, la Société informe le Client que de légères variations de nuances de couleurs ou de rendu peuvent apparaître en fonction du paramétrage des écrans d'affichage ou des bains d'impression et de teinture entre les différents lots de fabrication des tissus. Ces variations minimes n'altèrent pas les caractéristiques essentielles du Produit.

Les tissus sont expédiés pliés par défaut. Pour tout envoi spécifique sur rouleau, le Client est invité à contacter préalablement le service client.

2.1. Échantillons

La taille des échantillons proposés à la vente est d'environ 9 à 12 cm de longueur sur 5 à 7 cm de largeur. L'achat d'un échantillon n'est pas remboursable ni déductible lors des commandes ultérieures.

3. Disponibilité des produits

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un Produit constatée après la validation de la commande (notamment en cas d'erreur exceptionnelle de stock), le Client en sera informé sans délai par courrier électronique. Le Client aura alors le choix :

1. De demander le remboursement intégral du Produit indisponible ou de la totalité de la commande, qui interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant sa demande (article L. 216-7 du Code de la consommation) ;
2. Ou d'opter pour un échange avec un Produit de caractéristiques et de prix équivalents, sous réserve de la disponibilité de ce dernier.

4. Prix et revalorisation

Les prix figurant sur le Site sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA légalement applicable en France au jour de la commande.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués de manière claire et détaillée avant la validation définitive de la commande.

En cas d'erreur manifeste d'affichage du prix (prix dérisoire ou hors de proportion avec la valeur réelle du Produit en raison d'un problème technique), la Société pourra procéder à l'annulation de la vente conformément aux règles relatives au défaut de contrepartie réelle (article 1169 du Code civil).

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par la Société. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

4.1. Bon d'achat première commande

Les bons d'achat de bienvenue ou de première commande sont strictement personnels et limités à une seule utilisation par personne physique (même nom, même adresse postale ou même adresse de courrier électronique). La Société se réserve le droit d'annuler toute commande frauduleuse ne respectant pas cette règle. Les bons d'achat ne sont pas cumulables avec d'autres promotions ou avec l'offre de livraison gratuite.

4.2. Affichage des devises

Le prix est facturé et payable exclusivement en Euros (€). L'affichage optionnel dans d'autres devises (GBP, USD) n'est fourni qu'à titre indicatif sur la base de taux de change réactualisés périodiquement.

5. Modalités de paiement et sécurité

Le règlement des achats s'effectue au moment de la commande selon les modes de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe ;
• PayPal ;
• Virement bancaire (les Produits sont réservés pendant un délai de 3 jours ouvrés dans l'attente du crédit effectif du virement sur le compte de la Société ; la commande ne sera traitée qu'à compter de la réception des fonds).

Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.

5.1. Sécurité des transactions

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés au moyen des protocoles SSL/TLS et de la certification PCI-DSS Niveau 1 assurée par nos prestataires Stripe et PayPal. Aucune donnée relative aux cartes bancaires n'est stockée ni conservée sur les serveurs de la Société.

5.2. Contrôle anti-fraude

Afin de sécuriser les transactions et de prévenir les fraudes à la carte bancaire, la Société se réserve la possibilité, en cas de doute raisonnable sur l'identité du payeur, de demander au Client la fourniture d'un justificatif d'identité et/ou de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification de ces documents. À défaut de transmission dans un délai de 15 jours, la commande sera annulée de plein droit.

5.3. Réserve de propriété

La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au paiement complet et effectif de l'intégralité du prix en principal, frais et taxes compris (article 2367 du Code civil).

6. Validation et confirmation de la commande

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-14 du Code de la consommation, la validation finale de la commande par le Client s'effectue au moyen d'un clic sur le bouton comportant la mention claire et lisible « Commande avec obligation de paiement ».

Ce clic de validation, associé au processus d'authentification et d'acceptation des CGV, constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur juridique qu'une signature manuscrite (articles 1366 et 1367 du Code civil).

Un courrier électronique d'accusé de réception et de confirmation de commande est transmis sans délai au Client à l'adresse fournie par ce dernier.

7. Livraison et transfert des risques

7.1. Zones et modalités de livraison

Les Produits sont livrés dans le monde entier. Pour les livraisons hors de le France et dans les DOM-TOM, des droits de douane, taxes locales ou frais d'importation sont susceptibles d'être exigés. Ces sommes ne relèvent pas du ressort de la Société et sont à la charge exclusive du Client, tant en ce qui concerne les déclarations que les paiements aux autorités compétentes de son pays.

7.2. Responsabilité et transfert des risques

Conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, la Société est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution du contrat de livraison.

En vertu de l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par la Société), prend physiquement possession des Produits.

7.3. Reception et réserves

Le Client est invité à vérifier l'état du colis et de son contenu lors de la réception. En cas d'anomalie (colis ouvert, détérioré, Produits manquants ou cassés), le Client est encouragé à formuler des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur et à en informer le service client de la Société dans les meilleurs délais pour faciliter les réclamations auprès du transporteur. L'absence de réserve émise lors de la réception ne prive pas le Client consommateur du bénéfice des garanties légales (conformité et vices cachés).

7.4. Retards de livraison

En cas de dépassement de la date ou du délai de livraison annoncé lors de la commande (ou à défaut d'indication, plus de 30 jours après la conclusion du contrat), le Client peut enjoindre la Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la Société ne s'est pas exécutée dans un délai raisonnable, le Client peut résoudre le contrat par écrit (lettre recommandée ou courrier électronique) conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation.

7.5. Changement de transporteur

Dans certaines circonstances (notamment en cas d'indisponibilité du prestataire sélectionné ou d'impératifs de respect des délais d'acheminement), la Société se réserve le droit de confier la livraison de la commande à un transporteur alternatif. Cette modification intervient sans aucun surcoût pour le Client et garantit un niveau de service, de suivi et des délais d'acheminement équivalents ou supérieurs à ceux initialement choisis.

7.6. Exportation

Pour toute livraison effectuée en dehors de la France, des droits de douane, taxes ou autres frais supplémentaires peuvent être exigés par les autorités compétentes du pays de destination. Il appartient au client de se renseigner, avant la validation de sa commande, auprès des autorités douanières compétentes concernant les éventuelles formalités et frais applicables.

Les démarches douanières restent à la charge exclusive du Client (livraison dite « rendu non dédouané » ou DAP).

8. Droit de rétractation

8.1. Principe et éligibilité (Produits de mercerie et coupons)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard (article L. 221-24 du Code de la consommation). Les frais directs de retour des Produits restent à la charge du Client.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter, ou à compter de la récupération effective des Produits retournés en parfait état.

8.2. Exception au droit de rétractation (Tissus coupés au métrage)

Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés.

En conséquence, les tissus vendus à la coupe au mètre ou au centimètre selon la longueur spécifique choisie par le Client constituent des biens personnalisés et ne bénéficient d'aucun droit de rétractation. Aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté pour ces Produits coupés à la demande.

9. Garanties légales

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si ce retard ou cette inexécution découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie touchée en informera l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement se prolonge au-delà d'une durée d'un mois, le contrat pourra être résolu de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

11. Preuve et archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves de communications, commandes et paiements.

Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, les contrats et bons de commande portant sur un montant supérieur à 120 € TTC sont archivés pour une durée de 10 ans et peuvent être consultés sur simple demande écrite auprès du service client.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur le Site (textes, visuels, graphismes, logos, marques) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. La marque « Tissus en Ligne » est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation écrite préalable de la Société est strictement interdite.

13. Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées lors de la commande font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des livraisons, de la facturation et du service client. Pour plus d'informations sur vos droits (accès, rectification, effacement) et sur les modalités de traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

13.1. Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, nous vous informons que la collecte de votre numéro de téléphone est exclusivement destinée à la bonne exécution de vos commandes et au suivi de la livraison par nos transporteurs (ou pour tout contact urgent lié à votre commande). Nous n'effectuons aucun démarchage commercial téléphonique. Vous disposez néanmoins du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr.

14. Compte professionnel (ventes B2B)

L'ouverture d'un compte professionnel sur le Site est strictement réservée aux professionnels de la couture et des loisirs créatifs sur présentation d'un extrait Kbis/siren et sous réserve de validation par la Société. Les conditions tarifaires accordées aux professionnels sont personnelles et non cumulables avec d'autres promotions en cours. Les dispositions relatives au droit de rétractation réservées aux consommateurs ne s'appliquent pas aux ventes B2B.

15. Divisibilité et accord complet

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles ou inopposables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire devenue définitive, les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.

16. Droit applicable et règlement des litiges (médiation)

16.1. Réclamation préalable

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au service client de la Société à l'adresse électronique contact[at]tissus-en-ligne.com ou par courrier postal au siège social de la Société afin de rechercher une solution amiable.

16.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

16.3. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles du Code de procédure civile. Pour le Client consommateur, le tribunal compétent peut être soit celui du lieu du siège social de la Société, soit celui du lieu de sa propre résidence au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

17. Modifications des CGV

La Société se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Annexe. Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande portant sur des articles de mercerie ou des coupons non découpés - Hors tissus coupés au métrage)